Le producteur garantit une puissance PG durant toute l'année. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, aux dates anniversaires du contrat et dans la limite de trois modifications pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Arrêté du 13 mars 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le producteur garantit une puissance PG durant toute l'année. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, aux dates anniversaires du contrat et dans la limite de trois modifications pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance