Abrogé21 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 1
Créé le 25 mars 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2019art. 1
En vigueur du lundi 25 mars 2002 au dimanche 20 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.