Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue du Recteur-Schmitt, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PV nos 571, 430 et 431 pour une superficie totale de 4 hectares 85 ares 3 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3457 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.