Art. 1er. - Est désigné, en application de l'article 13 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes gérées par les organismes agréés à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de signature du contrat entre ceux-ci et leurs clients :

Le service central de la sécurité de systèmes d'information.