JORF n°63 du 15 mars 1998

Arrêté du 13 mars 1998

Le Premier ministre,

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;

Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie, en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment ses articles 13 et 17,

Arrête :

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Art. 1er. - Est désigné, en application de l'article 13 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes gérées par les organismes agréés à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de signature du contrat entre ceux-ci et leurs clients :

Le service central de la sécurité de systèmes d'information.

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Art. 2. - Est désigné, en application de l'article 17 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes en cas de cessation d'activité d'un organisme agréé ou de retrait d'agrément prononcé à l'encontre d'un organisme :

Le service central de la sécurité de systèmes d'information.

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Art. 3. - La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Lionel Jospin