Arrêté du 13 mars 1998

Article 5

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Article 5

L'

article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-29 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1998

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