En vigueur depuis le 17 mars 1998
L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 mars 1998
L'
article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 17 mars 1998
L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 17 mars 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1994-12-29 art. 5
Art. 5
Arrêté du 29 décembre 1994