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Arrêté du 13 mars 1998

relatif à l'agrément d'une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, la transformation de la société civile professionnelle Eric Gilbert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, est agréée.

Arrêté du 13 mars 1998