JORF n°72 du 26 mars 1997

Article 17

Article 17

Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque régime d'assurance vieillesse de base intéressé.


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Version 1

Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque régime d'assurance vieillesse de base intéressé.