JORF n°77 du 2 avril 1997

Arrêté du 13 mars 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997,
le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Compagnie française des mines (Coframines) 1 314 082 actions, représentant une participation de 51 % dans le capital de Coframines.

LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES EST AUTORISE A CEDER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINES (COFRAMINES) 1314082 ACTIONS,REPRESENTANT UNE PARTICIPATION DE 51% DANS LE CAPITAL DE COFRAMINES.