JORF n°76 du 29 mars 1996

Arrêté du 13 mars 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1996, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances de la direction régionale de Lorraine - Champagne-Ardenne de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 2 000 F.