Arrêté du 13 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen prévu par l'

article 8 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé

est fixé à 100 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance