Art. 1er. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 377 020 000 F et un crédit de paiement de 1 013 877 108 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°70 du 23 mars 1995
Arrêté du 13 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95 ET 34-98,TITRE V,CHAP. 57-90.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Fait à Paris, le 13 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/95 Page 4636 a 4637
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