Arrêté du 13 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), Jeu-Concours, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

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Accès aux données personnelles dans un jeu-concours

Résumé. Tu peux demander à voir tes informations personnelles enregistrées par le ministère pour un jeu-concours.

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), Jeu-Concours, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance