Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès public aux informations sur les gagnants
Résumé. Les informations sur les gagnants de jeux-concours sont accessibles à tous.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations relatives aux gagnants sont tout public.