Arrêté du 13 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations relatives aux gagnants sont tout public.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

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Accès public aux informations sur les gagnants

Résumé. Les informations sur les gagnants de jeux-concours sont accessibles à tous.

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations relatives aux gagnants sont tout public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance