Arrêté du 13 mars 1993

Article 2

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

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Informations nominatives enregistrées

Résumé. Les informations personnelles enregistrées incluent le nom, prénom, adresse et âge.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Titre, nom, prénom, adresse complète et âge.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance