Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique de jeux-concours à vocation pédagogique et informative, administré par Minitel.