Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'un service télématique de jeux-concours
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique de jeux-concours à vocation pédagogique et informative, administré par Minitel.