Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984, les dispositions de l'accord de salaires du 11 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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