JORF n°75 du 29 mars 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 novembre 1989 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 novembre 1989 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.