Arrêté du 13 mars 1990

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Art. 2. - Pour les personnes visées à l'article 1er qui sont fonctionnaires, le taux unitaire est fixé à 500F par rapport; ce taux peut être porté jusqu'à 900F pour certains rapports, enquêtes ou travaux particulièrement difficiles. Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même rapporteur ne peut excéder 5000F par an.

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Art. 2. - Pour les personnes visées à l'article 1er qui sont fonctionnaires, le taux unitaire est fixé à 500F par rapport; ce taux peut être porté jusqu'à 900F pour certains rapports, enquêtes ou travaux particulièrement difficiles. Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même rapporteur ne peut excéder 5000F par an.

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