Arrêté du 13 mars 1987

Article 7

Créé le 22 avril 1987

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1987