En vigueur depuis le 19 mars 1986
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Arrêté du 13 mars 1986
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
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En vigueur depuis le 19 mars 1986
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986
Source : Légifrance