Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application des articles 19 et 20 ci-dessus, la subvention qu'il aurait perçu :
devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

• avant la sixième année : 100 p. 100 ;
• entre la cinquième et la onzième année : 75 p. 100 ;
• entre la dixième et la seizième année : 50 p.

100.