En secteur groupé, le montant de la subvention prévue à l'article 5 ci-dessus est versé au maître d'ouvrage pour le compte de l'accédant, dans les conditions suivantes :

• 20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction;
• au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;
• le solde à l'achèvement des travaux et sur production de l'acte authentique de vente.