Arrêté du 13 mars 1986

Article 22

Créé le 15 mars 1986

L'établissement prêteur peut exiger le prélèvement automatique des charges du prêt sur un compte de dépôt ouvert par l'emprunteur auprès d'un établissement de crédit ou d'une institution ou d'un service visé par l'article 8 de la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Effets de cet article

cite

 Loi 84-46 1984-01-26 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986