Arrêté du 13 mars 1986

Article 18

Créé le 16 décembre 1986 · En vigueur depuis le 7 octobre 1993

Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété sont accordés par le Crédit foncier de France. La durée de ces prêts est de quinze ou vingt ans, au choix.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
7,15 p. 100 pour les prêts de quinze ans ;
7,50 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 1993

En vigueur du mardi 16 décembre 1986 au mercredi 6 octobre 1993