Arrêté du 13 mars 1986

Article 16

Créé le 15 mars 1986

En secteur groupé, l'accédant à un logement d'une surface supérieure à celle qui figure dans le tableau de l'article 10, ne peut bénéficier d'un prêt supérieur à celui qui correspond à la surface maximale à laquelle le ménage peut prétendre en application de ce tableau.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-03-13 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986