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Section I

Arrêté du 13 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommotion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment, le livre III et ses articles R. 311-7, R. 311-12 et R. 311-37 ;

Vu l'arrêté du 20 février 1981 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de la sous-section I de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 février 1986,

Article 1

Créé le 15 mars 1986 · En vigueur depuis le 26 janvier 1990

" Des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et éventuellement des subventions de l'Etat peuvent être accordés pour financer la construction et l'acquisition-amélioration de logements destinés à l'accession à la propriété achevés depuis au moins vingt ans dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. Ces logements doivent répondre à des caractéristiques techniques et de prix définis par le présent arrêté. "

2 versions

Article 2

Créé le 15 mars 1986

Les primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

1 version

Article 35

Créé le 26 janvier 1990

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'urbanisme, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

P. BARNAUD

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. SAINT-GEOURS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'intérieur et de la décentralisation,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. JAU

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1990

Arrêté du 13 mars 1986
Article 1
Article 2
TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE
TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt
TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés
TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE
TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété
Article 35
Annexes