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Arrêté du 13 mars 1986

DETERMINANT LA SUPERFICIE DONT UN AGRICULTEUR EST AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION

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FIXATION DE CETTE SUPERFICIE DANS LE CAS D'AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION OU DE MISE EN VALEUR NE FAISANT PAS OBSTACLE AU SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE LIQUIDEES PAR UN REGIME OBLIGATOIRE.

SUPERFICIE FIXEE PAR DEPARTEMENT.

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986 ET DU DECRET 86375 DU 13-03-1986.

Arrêté du 13 mars 1986

Modifié parArrêté du 16 avril 1986