En vigueur depuis le 22 mars 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 15 du 12 novembre 1980 à l'exclusion :
De la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 20 de la convention ;
Du paragraphe 2 de l'article 32 de la convention, tels que ces deux articles ont été respectivement modifiés par les paragraphes 10 et 17 de l'article 1er du présent avenant.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.