Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
- Vente par un organisme d'H.L.M. :
- Prix révisables : 5 p. 100
- Prix non révisables : 7 p. 100.
- Vente par un autre organisme :
- Prix révisables : 6 p. 100
- Prix non révisables : 8 p. 100.