Arrêté du 13 mars 1972

relatif à l'homologation C.E.E. (Communauté économique européenne) des avertisseurs acoustiques des véhicules et réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les avertisseurs acoustiques

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En vigueur depuis le 20 juin 1972

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.

En vigueur depuis le 20 juin 1972

L'homologation C.E.E. des avertisseurs acoustiques est accordée par le ministre de l'équipement et du logement aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe 1 de l'annexe I au présent arrêté.

La réception C.E.E. en ce qui concerne les avertisseurs acoustiques est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I aux véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juin 1972

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant à l'annexe I.

En vigueur depuis le 20 juin 1972

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 20 juin 1972

Arrêté du 13 mars 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes