JORF n°0126 du 1 juin 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des salaires minima conventionnels

Résumé Les employés et patrons du bricolage doivent respecter les nouveaux salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord professionnel du 13 février 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord professionnel du 13 février 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.