Arrêté du 13 mai 2024

relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

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Agrément de sécurité pour les infrastructures de transport local

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2024 explique comment obtenir et gérer l'agrément de sécurité pour les infrastructures de transport local, notamment les chemins de fer.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024,

Arrête :

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Documents pour l'agrément de sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2024 liste les documents à fournir pour obtenir un agrément de sécurité dans le secteur ferroviaire.

Fait le 13 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Arrêté du 13 mai 2024
Chapitre Ier : Objet et champ d'application
Chapitre II : Demande, instruction, délivrance, modification et renouvellement de l'agrément de sécurité
Chapitre III : Suspension et retrait de l'agrément de sécurité
Chapitre IV : Disposition d'exécution
Annexe