Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 6
Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026
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Chargées de l'exécution de l'arrêté
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.