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Arrêté du 13 mai 2022

Article 7

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Article 7

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 novembre 2026

Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance