Créé le 18 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports annuels par la commission paritaire nationale
Résumé. La commission envoie un rapport annuel au ministre avec des infos sur la formation et ses résultats.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
- la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
- le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
- une analyse du taux de réussite des candidats ;
- la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.