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Arrêté du 13 mai 2022

Article 3

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Article 3

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2026

Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports annuels par la commission paritaire nationale

Résumé. La commission envoie un rapport annuel au ministre avec des infos sur la formation et ses résultats.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance