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Arrêté du 13 mai 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé (Création d'une carte professionnelle temporaire pour la surveillance de grands événements), la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle en surveillance ou gardiennage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2026

Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour la demande d'agrément de surveillance ou gardiennage

Résumé. Pour avoir le droit de surveiller ou garder des lieux, il faut fournir des documents précis et une étude détaillée.

Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé (Création d'une carte professionnelle temporaire pour la surveillance de grands événements), la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle en surveillance ou gardiennage).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance