Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 6
Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026
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Exigences pour la demande d'agrément de surveillance ou gardiennage
Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé (Création d'une carte professionnelle temporaire pour la surveillance de grands événements), la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle en surveillance ou gardiennage).