Arrêté du 13 mai 2022

Article 1

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RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Ouverture d'un compte dédié aux transferts de certificats

Résumé. RTE ouvre un compte pour gérer les transferts de certificats d'électricité.

RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance