JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 5 943 158 € en valeur 2006.


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Version 1

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 5 943 158 € en valeur 2006.