Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie d'avances pour le commerce extérieur
Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour gérer certaines dépenses liées au commerce extérieur.
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.