Article 12
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.
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JORF n°122 du 27 mai 2005
Article 12
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Version 1
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.