Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 50
Créé le 28 mai 2005
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 29 juin 2023art. 50
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au vendredi 30 juin 2023
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.