Créé le 19 juin 2004
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un concours.
Arrêté du 13 mai 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004
Créé le 19 juin 2004
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un concours.
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004