En vigueur depuis le 19 juin 2004
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un concours.
Arrêté du 13 mai 2004
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un concours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2004
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un concours.
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004
Source : Légifrance