Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, il est fait remise gracieuse à l'Atelier protégé APF, constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 231 699,17 F suivant titre de perception émis le 3 mai 1995 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Eure, de la totalité des sommes mises à sa charge.