Arrêté du 13 mai 1997

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Art. 4. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend :

un membre du Conseil d'Etat, président ;

le chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat ou un chef de service du Conseil d'Etat de même niveau ;

trois fonctionnaires du Conseil d'Etat appartenant à la catégorie A.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • le chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat ou un chef de service du Conseil d'Etat de même niveau ;
  • trois fonctionnaires du Conseil d'Etat appartenant à la catégorie A.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

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