Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 octobre 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 12 décembre 1995 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 12 décembre 1995 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.