Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (Formation professionnelle) du 27 octobre 1995 dans les entreprises de moins de dix salariés relevant des secteurs de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes,
escaliers.