JORF n°119 du 23 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 11 du 1er mars 1995 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 11 du 1er mars 1995 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.