Arrêté du 13 mai 1994

Article 9

Abrogé5 avril 2006

Créé le 15 juin 1994

Le Comité national de pilotage remet un rapport annuel au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé présentant un bilan du fonctionnement du programme de dépistage systématique du cancer du sein et l'évaluation des actions entreprises, et justifiant de l'emploi des fonds alloués à l'ensemble du programme.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006

En vigueur du mercredi 15 juin 1994 au mardi 4 avril 2006