Abrogé5 avril 2006
Créé le 15 juin 1994
Le mandat des membres du comité et du groupe permanent est fixé à trois ans.
Arrêté du 13 mai 1994
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006
En vigueur du mercredi 15 juin 1994 au mardi 4 avril 2006