Abrogé5 avril 2006
Créé le 15 juin 1994
Le président du Comité national de pilotage et le président du groupe permanent peuvent faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement des travaux du comité et du groupe permanent.
Arrêté du 13 mai 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006
En vigueur du mercredi 15 juin 1994 au mardi 4 avril 2006