Arrêté du 13 mai 1994

Article 10

Abrogé5 avril 2006

Créé le 15 juin 1994

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006

En vigueur du mercredi 15 juin 1994 au mardi 4 avril 2006